RUTAL - Regroupement des Usagers de Transport Adapté de Lanaudière
LOIS ET RÈGLEMENTS
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- Charte canadienne des droits et libertés
- Charte des droits et libertés de la personne
- Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi concernant les services de transport par taxi
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Modalités d'application du programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées (format .pdf)
- Modalités d'application du programme d'aide gouvernementale au transport collectif régional
(format .pdf) - Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées (format .pdf)
- Programme d'aide gouvernementale au transport collectif régional (format .pdf)
- Programme de subventions à l’adaptation des taxis et des autocars interurbains pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant - Modalités d'application du volet taxi (format .pdf)
- Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
- Règlement sur les services de transport par taxi
- Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
- Volet souple du programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées (format .pdf)
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